Taxe Professionnelle

" Non à la suppression, oui à une réforme ambitieuse ! "

J'étais hier à Paris, au titre de ma présidence de l'ACUF pour présenter la contribution commune de 9 associations d'élus locaux. Au-delà des clivages politiques, nous avons dit notre refus de voir la Taxe Professionnelle (TP) supprimée, purement et simplement, et notre volonté d'engager une réforme ambitieuse, innovante, garantissant le lien entre les entreprises et nos territoires.

Voici le texte de cette contribution cosignée ACUF, AMF, AMGVF, FMVM, APVF, ADCF, AMIF, Ville&Banlieue, Maires Ruraux de France. Bonne lecture à tous !

Une annonce anticipée par rapport aux conclusions du Comité Balladur

73% des investissements publics civils sont portés par les collectivités locales. Leurs interventions constituent un marché considérable, un levier crucial de soutien à l'activité économique de notre pays.

Dans le contexte axtuel, l'Etat sollicite fortement les collectivités locales pour soutenir l'économie par l'accroissement de leurs efforts d'investissement. Mais, contrairement à l'Etat, les collectivités locales sont soumises à des régles strictes d'équilibre de leurs comptes, garantissant le maintien d'une situation financière équilibrée. Elles ont donc besoin, pour assumer pleinement ces engagements financiers à long terme, de garanties et de visibilité quant à la pérennité de leurs ressources.

C'est dire si le moment paraît délicat pour annoncer la suppression imminente de leur première ressource fiscale !

Les dernières réformes de la TP allègent déjà significativement le poids de l'impôt économique local pour les entreprises. Le plafonnement général des cotisations de TP, en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2007, permet une meilleure prise en compte de leur capacité contributive. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, les investissements nouveaux réalisés en 2009 seront totalement et définitivement dégrevés de TP.

Certes, l'annonce du président de la République ne constitue pas véritablement une surprise, dans la mesure où la suppression de la TP, ou tout du moins sa refonte complète, a déjà été annoncée à plusieurs reprises. Beaucoup s'accordent à dire que les aménagements successifs de l'impôt, et notamment le dernier en date, signent en quelque sorte la mort de la TP.

Pour autant, le calendrier retenu ne s'accorde pas avec celui de la réforme territoriale : l'annonce intervient en amont de la présentation des conclusions du Comité Balldur, alors que l'architecture fiscale devrait en toute logique découler de l'architecture institutionnelle.

Cette annonce apparaît également peu conciliable avec la volonté affichée par le gouvernement de mener à son terme le processus de l'intercommunalité. La perspective de la suppression de la TP - recette fiscale principale des communautés, voire exclusive pour celles soumises à la TPU - alors même qu'aucune ressource alternative n'est pour l'instant proposée de manière claire, génère une absence de visibilité risquant de fragiliser la dynamique du mouvement intercommunal et les projets des communautés.

Réformer et non pas supprimer

Cet impôt, volontiers qualifié d'archaïque par ses détracteurs, a été maintes fois réformé, en oubliant qu'il a très largement contribué au financement de la décentralisation.

Est-il archaïque dans son principe même, c'est-à-dire dans la légitimité même de la contribution des entreprises au service public local, ou bien seulement dans son mode de calcul ?

La réponse à cette question est cruciale : si c'est le principe même de l'impôt économique local qui est remis en cause, il est nécessaire d'annoncer la contrepartie de sa suppression. En revanche, s'il s'agit de revoir le mode de calcul de l'impôt, ce n'est pas de suppression qu'il faut alors parler, mais bien de réforme de l'impôt économique local, à contribution constante des entreprises dans leur ensemble (et donc des ménages).

La lutte contre les délocalisations avait déjà servi d'argument au moment de la suppression de la part salaires des bases de TP (1999), sans que, visiblement, la mesure n'ait freiné les délocalisations industrielles, qui sont pourtant essentiellement liées aux écarts de salaire. D'autant que cet impôt est aussi acquitté par des secteurs d'activités non délocalisables : banques, transports, BTP, ou encore grande distribution.

Une véritable réforme de la TP, ambitieuise et innovante, devrait plutôt s'attacher à produit fiscal constant, à rééquilibrer l'impôt économique local entre les différents secteurs d'activités, notamment en direction des grands bénéficiaires de la suppression de la part salaires.

Dans l'hypothèse où la piste d'une véritable réforme de la TP serait définitevement écartée, qui va payer le nouvel allègement (évalué à 8 milliards par l'Etat) consenti aux entreprises ?

L'Etat n'a plus les moyens de payer à leur place à pression fiscale constante. Un nouvel impôt semble inévitable, ce qui pose la question du déplacement de la charge fiscale sur les ménages.

La piste de l'impôt "carbone" s'inscrit dans cette logique. Mais est-il pertinent, en temps de crise, de créer un impôt grevant des dépenses incontournables du budget des ménages (transport, chauffage) ? Sans compter l'étrangeté financière consistant à remplacer une ressource pérenne finançant des dépenses pérennes par une éco-taxe dont la finalité même est de disparaître...

Il faut maintenir le lien fiscal entre entreprises et territoires

Autre tradition à laquelle il faut d'urgence mettre fin : l'appréhension de la TP uniquement sous l'angle de la fisaclité des entreprises. Le devenir de l'impôt économique local engage aussi l'avenir de nos territoires.

Les équipements, les services collectifs et les actions de soutien à l'activité économique mis en oeuvre par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale, constituent autant de leviers indispensables à l'mplantation et au développement des entreprises. Ils concourent ainsi directement à la création de richesses sur leur territoire : l'impôt économique est leur contrepartie légitime.

Affaiblir le lien fiscal entre entreprises et collectivités, c'est nuire, à terme, à l'attractivité de nos territoires.